Journaux du Sénat
57 Elizabeth II, A.D. 2008, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 39e législature
Numéro 46
Le jeudi 3 avril 2008
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Bacon, Baker, Biron, Brown, Bryden, Callbeck, Campbell, Carstairs, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Keon, Kinsella, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, McCoy, Mercer, Milne, Moore, Munson, Nolin, Oliver, Peterson, Phalen, Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, *Andreychuk, Angus, Bacon, Baker, *Banks, Biron, Brown, Bryden, Callbeck, Campbell, Carstairs, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dawson, *Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Gustafson, *Harb, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, *Kenny, Keon, Kinsella, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, McCoy, *Meighen, Mercer, Milne, *Mitchell, Moore, Munson, Nolin, Oliver, Peterson, Phalen, Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, *Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Di Nino présente ce qui suit :
Le jeudi 3 avril 2008
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 12 décembre 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Votre comité joint à ce rapport certaines observations relatives au projet de loi.
Respectueusement soumis,
Le président,
CONSIGLIO DI NINO
Observations annexées au quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international est favorable au principe et à l'intention générale du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger. Malheureusement, ce projet de loi comporte un certain nombre de faiblesses que nous nous devons de relever. Premièrement, il ne suffit pas de mettre l'accent sur la réduction de la pauvreté; il faut aussi insister sur le développement économique et l'atteinte de la prospérité dans les pays bénéficiaires d'aide. La première démarche consiste bien souvent à traiter le symptôme, alors que la seconde vise à s'attaquer à la source même du problème : le besoin d'une économie dynamique et en pleine expansion et la création d'emplois dans les pays pauvres. Comme le comité s'en est rendu compte au cours de l'étude qu'il a effectuée récemment sur l'Afrique, la réduction de la pauvreté dans ces pays passe par la croissance économique et la création d'emplois, au moyen d'investissements et d'échanges commerciaux. Les pays bénéficiaires d'aide comptent sur l'aide étrangère pour accéder à l'autonomie sur le plan économique.
Deuxièmement, même si le projet de loi a pour but de faire en sorte que toute l'aide au développement officielle (ADO) soit affectée à la réduction de la pauvreté, la notion de « réduction de la pauvreté » n'est pas définie comme telle dans le projet de loi. Il n'y a donc aucun critère précis permettant de déterminer ce qui contribue à la réduction de la pauvreté. Voilà une bien curieuse omission, qu'il faut assurément corriger.
Troisièmement, le projet de loi C-293 ne fixe aucun critère à respecter pour recevoir l'aide du Canada. C'est dommage puisque les programmes d'aide du Canada sont parmi les plus diffus au monde sur le plan géographique et qu'ils ont finalement assez peu d'impact dans chaque pays.
Quatrièmement, on ne sait pas exactement, à la lecture de l'alinéa 4(1)b), comment fera le ministre compétent pour déterminer si l'ADO « tient compte des points de vue des pauvres ». Certaines précisions s'imposent sur le sujet.
Cinquièmement, le projet de loi C-293 exige que le ministre fédéral responsable de distribuer l'ADO consulte « des gouvernements, des agences internationales et des organismes de la société civile canadienne » avant de donner son autorisation à des projets d'aide. Cette disposition est problématique puisqu'elle peut non seulement représenter un fardeau pour le ministre concerné et entraîner des retards coûteux dans le processus de décision, mais aussi offrir la possibilité aux parties non consultées d'entamer des poursuites judiciaires pour avoir été laissées de côté. Il faut aussi s'interroger sur l'utilité et les risques possibles de consulter des gouvernements répressifs qui pourraient ne pas voir d'un bon œil la présence et les activités d'organismes d'aide canadiens, étant donné que dans certains pays, les organisations non gouvernementales sont perçues comme une menace à l'autorité gouvernementale.
Sixièmement, les dispositions du projet de loi relatives aux rapports et à la transparence risquent d'entraîner un dédoublement des rapports offerts à la population et un gaspillage de temps dispendieux pour les fonctionnaires fédéraux. En outre, l'obligation faite au gouvernement du Canada de rendre public un résumé des observations faites par les représentants canadiens au sujet des institutions de Bretton Woods (p. ex., la Banque mondiale et le Fonds monétaire international) va à l'encontre des politiques de confidentialité de ces institutions, interrompt l'échange de renseignements confidentiels et mine les relations qu'entretient le Canada avec les pays (comme l'Irlande et des pays de la Communauté des Caraïbes) qu'il représente également au sein de ces institutions.
Enfin, et c'est un élément très important, même si le titre abrégé du projet de loi C-293 est Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle, l'article 4 ne renferme aucune disposition obligeant le ministre responsable à rendre compte aux contribuables canadiens du mode de prestation de l'aide. Il n'est pas indiqué, par exemple, que l'aide doit être fournie de façon efficace et efficiente, compte tenu des moyens d'aide du Canada à une époque où l'aide canadienne est livrée de plus en plus discrètement par l'entremise de grosses et souvent bureaucratiques institutions multilatérales et organisations non gouvernementales internationales. Tel que l'a souligné un témoin, le projet de loi C- 293 « semble silencieux concernant l'efficacité, les résultats et la valeur de l'aide accordée » et il ne nous éclaire pas tellement sur la question de la reddition de comptes.
Même si le budget annuel de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) dépasse les 3 milliards de dollars et si celle-ci distribue 80 p. 100 de l'ADO du Canada, le mandat légal de cet organisme sous ce rapport tient dans un seul paragraphe apparaissant dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Le projet de loi C-293, qui vise principalement à faire en sorte que toute l'ADO du Canada soit axée sur la réduction de la pauvreté, ne fait rien pour combler cette lacune. Il ne renferme aucun mandat explicite pour cette agence, assorti d'objectifs que les parlementaires seraient en mesure de contrôler.
Le comité est convaincu de la nécessité de présenter un projet de loi précisant le mandat de l'ACDI et conçu de manière à améliorer la reddition de compte, la transparence et l'efficacité de cet organisme d'aide, et à faire de la reddition de compte un exercice qui va bien au-delà de la simple communication de statistiques. Le comité espère sincèrement qu'un tel projet de loi verra le jour prochainement pour que l'ACDI puisse devenir l'organisme de développement phare que les Canadiens aimeraient voir en elle.
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Stratton présente ce qui suit :
Le jeudi 3 avril 2008
Le comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d'une zone de sélection nationale) a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 11 décembre 2007, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec l'amendement suivant :
Nouvel article 4, page 1 : Ajouter après la ligne 29 ce qui suit :
« 4. L'article 3 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut cependant être postérieure au 1er juillet 2009. ».
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
TERRY STRATTON
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Cordy dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au 67e séminaire Rose-Roth, tenu à Belgrade (Serbie) du 25 au 27 octobre 2007.—Document parlementaire no 2/39-511.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 13 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Mahovlich, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 4, 8, 3, 7 (interpellations), 11 (motion), 11 (interpellation), 6 (motion), 13 (interpellation), 88, 68, 3, 69, 79, 4, 78 (motions), 10 (interpellation), 62 et 76 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., attirant l'attention du Sénat sur les raisons expliquant le taux élevé de départ des agents du service extérieur et d'autres employés qui travaillent dans les ambassades canadiennes à l'étranger, et plus particulièrement des raisons pour lesquelles le gouvernement actuel et les gouvernements précédents n'ont pas reconnu les droits des conjoints de ces employés.
Après débat,
La suite du débat sur l'interpellation est ajournée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Andreychuk.
MOTIONS
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur De Bané, C.P.,
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par :
a) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles durant la première session de la trente- huitième législature concernant le projet de loi S-21, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants);
b) le Comité sénatorial permanent des droits de la personne durant la première session de la trente-neuvième législature concernant le projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants);
soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles aux fins de son étude du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants), au cours de la présente session.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec permission,
Le Sénat revient aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 8 avril 2008, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport du Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet au premier ministre sur la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 127 » et 13.—Doc. parl. no 2/39-508.
Rapports de la Monnaie royale canadienne pour l'année terminée le 31 décembre 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/39-509.
Sommaire du plan d'entreprise de 2008-2012 de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 2/39-510.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 14 h 51 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 8 avril 2008, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Lapointe substitué à celui de l'honorable sénateur Biron (2 avril).
Les noms des honorables sénateurs Meighen, Nolin, Biron et Dawson substitués à ceux des honorables sénateurs Gustafson, Meighen, Lapointe et Massicotte (3 avril).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
Le nom de l'honorable sénateur De Bané substitué à celui de l'honorable sénateur Dallaire (3 avril).